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Administration Générale des Douanes

DOUANES: INFORMATIONS UTILES
1 -Présentation du manifeste d’entrée des moyens de transport.

L’article 21 du code des Douanes indique que tout moyen de transport de marchandises, qu’il s’agisse d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier, venant de l’étranger en Haïti, avec ou sans chargement, doit présenter au bureau de la Douane, dès son arrivée, un MANIFESTE D’ENTREE établi en quatre originaux, signé par le capitaine du navire, le commandant de bord ou le transporteur ou son représentant.

A défaut d’avoir en sa possession le manifeste d’entrée,  le transporteur ou son représentant aura à payer une amende de deux cent cinquante mille gourdes (Gdes 250.000,00) si le moyen de transport est sur lest, et sept cent cinquante  mille gourdes (Gdes 750.000,00) s’il y a chargement..

2 – Déclaration en douane

L’article 49 du Code douanier fixe un délai de 21 jours consécutifs à partir de l’arrivée du moyen de transport pour la présentation d’une déclaration préparée sur formulaire ad hoc et dans laquelle le déclarant indiquera le régime douanier assigné aux marchandises. Passé ce délai, une amende égale à 5% de la valeur en douane des marchandises en question sera infligée.

Les marchandises qui ne sont pas déclarées dans un délai de six mois consécutifs à l’arrivée du moyen de transport seront considérées comme abandonnées et sujettes à la vente à l’encan (article 50).

Dans les cas de transaction à caractère commercial, la déclaration doit obligatoirement être préparée et signée par un commissionnaire en douane agréé.  La liste des commissionnaires en douane agréés est disponible à la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses à l’Office Central de l’Administration Générale des Douanes.

3- Recevabilité de la déclaration

Pour être recevable, la déclaration en douane doit être accompagnée des documents suivants :

  1. Le connaissement original ou, à défaut, un laisser-suivre délivré par la ligne de navigation ou par une banque établie en Haïti
  2. La facture commerciale originale détaillée
  3. La déclaration de valeur
  4. Une déclaration préalable d’importation ( DPI ) et l’original de l’Attestation de Vérification SGS, dans le cas d’une importation d’une valeur FOB égale ou supérieure à cinq mille dollars américains ( US  $ 5000.00 ) et de conteneurs à consignataire unique.
  5. Une DPI dans le cas de transaction avec une valeur FOB comprise entre trois mille (US $ 3000.00) et cinq mille dollars (US $ 5000.00 ) américains.

L’article 54 du Code douanier précise que « la Douane peut, pour les commodités de son contrôle, exiger du déclarant toutes autres pièces telles que la liste de colisage, le certificat d’origine, le certificat phytosanitaire ou vétérinaire, le certificat de fumigation, le certificat de fret, le contrat de vente ».

4- Amendes encourues

Excédent de nombre                           30%   de la valeur en douane

Fausse dénomination                         30% de la valeur en douane

Sous-évaluation                                   30 % de la valeur en douane

Bris de scellé                                       250,000.00 gourdes

Excédent au déchargement :

·         100,000.00 gourdes  pour marchandises en vrac

·         10,000.00 gourdes par conteneur

·          2,500.00 gourdes par colis

5-  Paiement de bordereau Le bordereau de douane doit obligatoirement être payé au guichet de la Banque dans un délai  de quatre (4) jours ouvrables à partir de la date de son émission (article 73).

Si l’importateur ou le commissionnaire en douane constate qu’une erreur s’est  produite dans l’établissement du bordereau, il devra en saisir par écrit le directeur de douane avant expiration de ce délai (article 74).

6-  Restitution des sommes indûment perçues  et Recouvrement des droits et taxes      éludés

L’importateur ou le déclarant dispose d’un délai d’une (1) année à partir de la date d’émission du bordereau pour réclamer restitution des montants qu’il aurait indûment payés.

Le service des Douanes dispose du même délai pour émettre des bordereaux supplémentaires en recouvrement des droits et taxes éludés.

7-  Conteneurs Si, après un délai de  trois (3) mois, il est constaté qu’un conteneur n’a pas été réexporté, un appel sera adressé à la ligne de navigation responsable. A l’expiration d’un nouveau délai de trois (3)  mois, les droits et taxes seront calculés sur la valeur du conteneur et seront perçus par bordereau, d’office (article 160). Marchandise à l’export

Tous les droits et taxes ont été abolis à l’exportation. Cependant, les formalités douanières demeurent requises.

Il faut présenter une déclaration à la Division d’Exportation de la Douane, conformément aux articles 165 et 166 du Code Douanier.

A cette déclaration seront annexés :
  1. Un permis d’exportation à obtenir du Ministère du Commerce et de l’Industrie
  2. Le shipping note délivré par le transporteur

D’autres documents peuvent être nécessaires, selon la nature de l’exportation :

  • Un certificat phytosanitaire, s’il s’agit de plantes
  • Une autorisation du Service de la Circulation des véhicules, pour l’exportation de véhicules-automobiles
  • Une autorisation du Ministère des Affaires Sociales avant la réexpédition du matériel et des équipements d’une entreprise de sous-traitance.
  • Un certificat d’analyse d’échantillon et de dégustation du Ministère du Commerce et de l’Industrie pour l’exportation du café et du cacao.

Ces formalités remplies, la marchandise est inspectée par la douane et embarquée.

( Texte rédigé par  l’Administration Générale des Douanes)

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